Bonjour
Je souhaite savoir si je suis obligée de reprendre un ou plusieurs salariés après avoir signé un bail commercial 3 6 9 , car moi je ne le souhaite pas. Merci d'avance.
Bonjour,
L'article L1224-1 du code du travail prévoit l'obligation de poursuivre les contrats de travail en cas de transmission d'une "unité économique".
En conséquence, les salariés sont obligatoirement repris lors de toute cession de fonds de commerce.
Si par contre vous vous contentez d'acquérir un droit au bail dans lequel l'activité qui sera exercée est très différente de celle exercée précédemment, vous n'aurez pas l'obligation de reprendre les salariés qui devront être licenciés par l'entreprise les employant.
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