Bonjour,
Je souhaite acquérir un fonds de commerce pour lequel j'ai signé un compromis, j'ai prévenu le tuteur (car la propriétaire est sous tutelle à Monaco) et celui-ci compte déposer une requête devant le juge des tutelles (requête qui n'a pas été déposé depuis 1 mois), je souhaite simplement continuer à exploiter sans aucun changement d'activite, y a t il un délai de réponse et suis-je obligé d'attendre cette rêquete ? merci
~~Cher Pascal,
Normalement, lorsque vous rachetez un fonds de commerce, le bailleur n’a pas à donner son accord, ni même à participer à une signature. Vous vous devez donc de vérifier dans les clauses du bail s’il est prévu la présence du bailleur ou un accord. Dans une telle hypothèse, il est certain que le tuteur doit intervenir dans la mesure où une opération sur un bail commercial, que ce soit la prise à bail, le renouvellement ou la cession, est considéré non pas comme un acte d’administration mais comme un acte de disposition. En conséquence, le tuteur devra solliciter le Tribunal. En fait, la réponse à votre question se trouve nécessairement dans les clauses du bail.
Bien à vous.
