bonjour,
Je vends mon fonds de commerce et dans mon bail il y a une clause de solidarité. Si mes acquéreurs ne paient pas les loyers, ai-je un recours contre eux ? Merci
Bonjour Fany,
Dans cette situation vous aurez en effet une action contre vos acheteurs. Toutefois, par principe, s'ils ne payent pas les loyers c'est qu'ils ont des difficultés financières. L'obtention des sommes dues sera donc délicates et selon toute vraisemblance très longue.
Pour limiter ces risques et si le contexte le permet il peut être envisagé, au moment de la cession, de demander une garantie spécifique à votre acheteur. C'es évidemment difficile à obtenir mais si vous considérez qu 'il y a un risque important pour vous (à apprécier aussi en fonction de la rédaction de la clause de solidarité) il est de votre intérêt d'en faire la demande.
Je reste à votre écoute pour toute précision complémentaire.
Bien à vous,
Jérôme Pétrignet
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