Bonjour ,
J'aimerais savoir si je peux prendre le statut de L'EIRL pour tenir un tabac presse ?
Cher Philippe,
Au terme du décret 2007-906 relatif au débitant de tabac, les débitants sont des personnes physiques liées à l'administration des douanes par un contrat de durée déterminée de trois ans.
Ce même décret précise que le débitant de tabac doit avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce annexé au débit de tabac.
L'alinéa i) de l'article 1 du décret précise enfin que l'exploitation du fonds de commerce annexé doit répondre soit à la forme individuelle, soit à la forme de la SNC. Dans ces deux cas, la responsabilité de l'exploitant n'est pas limitée.
La forme de l'EIRL suppose une limitation de la responsabilité de l'exploitant.
Ainsi et sauf à vérifier auprès de l'administration des douanes, il ne me parait pas possible d'exploiter un fonds de commerce annexé à un débit de tabac sous la forme d'une EIRL.
Demeurant à votre disposition, je vous prie de croire, cher philippe, à l'expression de mes salutations distinguées.
valérie meyer
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