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Peut-on signer l'acte
de vente sous
seing privé ?

Question posée par Nathalie le 24/01/2017

Bonjour,

Je suis en train de vendre mon fonds de commerce, un salon de coiffure. L'acheteur ne souhaiterait pas passer par un notaire pour l'acte de vente, il voudrait signer l'acte sous seing privé...Franchement j'ai un gros doute, je trouve que c'est un peu complexe pour ne pas passer devant un notaire... qu'en pensez vous ? merci

Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 22/02/2017

~~Chère Nathalie,
Je vous confirme qu’il n’est pas nécessaire d’utiliser les services d’une étude notariale, à moins que le bail le prévoie expressément. En tout état de cause, il faut qu’un professionnel du droit puisse vous accompagner. Un Avocat, votre Avocat, ou même l’Avocat de votre acheteur, peut être la personne idéale.
Bien à vous

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