Bonjour
J'ai cédé mon activité fin février et le montant de la vente est sous séquestre. Ayant un débit à la banque et devant payer urssaf et tva, est- il possible de prélever ces sommes dues au séquestre directement ? Merci de votre réponse
Chère Madame,
Vous ne pouvez vous "servir" directement sur le compte séquestre pour payer vos dettes, le prix de vente étant indisponible pendant toute la durée des délais légaux d'opposition.
La mission du séquestre est de toute façon certainement définie par votre acte de cession auquel il faut se reporter.
Bien cordialement.
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