Bonjour,
Ma mère a vendu son restaurant bar et racheté un bar snack dans la même ville, après 1 an un huissier mandaté par l'avocat du nouveau propriétaire de son ancienne affaire est venu constater qu'elle ne faisait pas de cuisine (suite à la clause de non concurrence sur le contrat de ne pas faire de plat cuisiné). Maintenant elle vient de recevoir une lettre de l'avocat lui demandant de fournir toutes les factures fournisseurs et clients, bilan, grand livre, les Z de caisse etc.
En a t il le droit, on croirait un contrôle fiscal, quel est son recours ? je m'inquiete pour elle (71 ans)
Chère Patricia,
si votre maman a signé une clause de non concurrence dans le cadre de la cession de son restaurant bar, le nouveau propriétaire est en droit de s'inquiéter et de savoir si elle propose des plats cuisinés, entrant dans le champ d'application de ladite clause de non concurrence.
L'avocat en question peut faire intervenir un huissier : votre maman n'est toutefois pas obligée de le laisser pénétrer dans son bar snack, à moins que sa visite n'ait été ordonnée par un juge.
Quant à la transmission de pièces comptables, là encore, votre maman n'est pas contrainte d'obtempérer à la demande de l'avocat, à moins qu'elle ne soit accompagnée d'une ordonnance sur requête signée d'un juge.
Il m'apparait que le nouveau propriétaire est en train de constituer un dossier pour attaquer votre maman en violation de la clause de non concurrence. Elle aurait tout intérêt à prendre contact avec un avocat pour s'assurer qu'elle ne viole pas ladite clause et ne risque pas d'être condamnée.
demeurant à votre disposition,
je vous prie de croire, Chère Patricia, à l'expression de mes salutations distinguées.
Valérie Meyer, avocat
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