Bonjour
Est ce que les étrangers ( non CEE) ont le droit acheter un commerce en France et quelle est la procédure? Si les étrangers peuvent posséder un commerce en France, peuvent-ils vivre en France pour gérer ce commerce ?
Mes salutations les plus respectueuses
Bonjour
les étrangers ont le droit d'avoir un commerce en france et de l'exploiter. Ils doivent avoir une carte de séjour en règle et une carte de commerçant.
Pour l'obtention de ces deux cartes il faut prendre contact avec la préfecture du lieu de résidence.
Bonjour moi j'ai un magasin commercial Ma demande j'ai une personne que me offre de acheter mon fonds commerces m sa il est pas titre de séjour Française il est a le titre de séjour espagnol permanent est-ce que j'ai pas de conséquences ç le vendre mon fonds merci
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