Je signe un compromis de cession de fonds de commerce, à la vente et les jours suivants les débiteurs et créanciers du vendeur peuvent ils exiger du prix de la vente ou de ma société le règlement de leurs créances ? Dans l'affirmative de quelle protection puis je m'entourer ?
Une cession de fonds de commerce fait l'objet d'une publicité. Dans le délai prévu par la loi les créanciers de votre vendeur doivent se manifester.
Par ailleurs certains créanciers ont fait inscrire leur créance sur le fonds de commerce par le biais du greffe.
C'est la raison pour laquelle, en cas de vente du fonds de commerce, il y a une procédure de séquestre, qui permet au rédacteur de l'acte de cession, de ne pas se libérer des fonds versés par l'acquéreur, sans que les créanciers ne soient pas totalement payés.
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