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Le notaire a-t-il
le droit de
changer le kilométrage
de la clause
de non concurrence
?

Question posée par Francine le 04/11/2011

Bonjour,

Lors de la signature du compromis de vente de mon fonds de commerce, la clause de non concurrence était de 30 kms. Le jour de la signature de la vente, mon acheteur a fait modifier la distance, la passant à 50 kms. Le notaire a purement et simplement changé le kilométrage, est-ce légal ? Remerciements et salutations.

Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, Avocat
bsm@bsmavocats.com
Cabinet BSM
Le 04/11/2011

Bonjour,

le périmêtre d'une clause de non concurrence est déterminé contractuellement par les parties. En clair, elles se mettent d'accord sur le zone concernée.

il n'existe aucune disposition légale impérative régissant ce type de problème.

le notaire aurait du vous demander votre accord avant de procéder à ce changement. A mon avis il n'a pas rempli son obligation de conseil.

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