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La signature sur
le compromis de
vente suffit-elle ?

Question posée par Christian le 22/01/2013

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour un fonds de commerce la semaine dernière, entre 3 parties. D'un côté un couple pacsé (les vendeurs) et moi-même, le jour de la signature, la conjointe absente n'a pas signée. Je me rends compte que dans le compromis il y a des choses non-évoquées ensemble et abusives, je souhaitais donc dénoncer le compromis faute de signature, mais l'agence l'a recueilli entre temps.
La signature sur leur compromis suffit-elle sachant que j'en ai une copie sans la signature de la conjointe ? Merci d'avance

Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, Avocat
bsm@bsmavocats.com
Cabinet BSM
Le 29/01/2013

Bonjour,

La situation est délicate : vous pouvez essayer de soutenir que le compromis n'est pas régulier dans la mesure où les deux propriétaires n'étaient pas présents le jour de la signature.

le propriétaire absent ne semble pas avoir remis un pouvoir pour le jour de la signature.

Il y a sans doute matière à contestation si vous souhaitez contester ce compromis.

Je vous propose de nous l'adresser avec votre numéro de tél pour que nous puissions en parler, et déterminer une stratégie en fonction de vos souhaits.

N'hésitez pas à me joindre si vous le souhaitez.

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