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La clause de
concurrence est-elle abusive
?

Question posée par pascale le 11/08/2009

Bonjour,
je viens de vendre le restaurant, dont j'étais la gérante associée et également la serveuse. L'acheteur a exigé une clause de non concurrence m'interdisant (ainsi qu'à mon associé) d'exercer une activité salariée dans un rayon de 20 km pendant 5 ans. Il est évident que je ne dois pas créer un nouveau fonds de commerce similaire, mais peut-il vraiment m'interdire de travailler en tant qu'employée de salle dans un autre établissement ? La clause n'est elle pas abusive ? merci.

Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 24/08/2009

Chère Pascale,

Tel que vous me le présentez, il est évident que l'application de ladite clause serait et apparaît abusive.

Le sens d'une clause de non concurrence ou dite de non rétablissement a pour objet de garantir l'acquéreur d'un fonds de commerce et donc d'une clientèle, de ne pas avoir payé une somme pour pas grand chose si le vendeur récupère d'une autre manière la clientèle vendue.

Cependant, si vous êtes simplement salariée d'une société dans laquelle vous n'êtes pas porteur de parts et s'il n'y a aucune démarche auprès des ex clients "vendus", on ne peut vous reprocher ou même vous empêcher de travailler !

En tout état de cause, il appartiendra à votre cessionnaire d'établir un comportement déloyal à votre égard en faisant référence à la clause de non concurrence.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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