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Je cède mon
fonds de commerce,
ma femme de
chambre refuse de
partir. Que faire
?

Question posée par philippe le 15/01/2017

Bonjour

Je cède mon fonds de commerce hôtel bureau et mes acheteurs refusent l'achat si ma femme de chambre (CDI mi-temps 80h/mois) reste (elle a 60 ans). Elle refuse de partir. Que faire ?

Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, Avocat
bsm@bsmavocats.com
Cabinet BSM
Le 25/01/2017

Bonjour

En principe l'acquéreur du fonds reprend automatiquement les salariés. il n'y a guère de moyen légal d'y déroger. la seule solution consiste à trouver une solution négociée avec votre salariée solution qui implique le versement d'une indemnité suffisamment alléchange pour qu'elle accepte de partir. Vous pourrez alors mettre en place une rupture conventionnelle. Vous pouvez négocier avec votre acquéreur le remboursement par ses soins d'une partie de l'indemnité que vous allez devoir payer. en réalité il a une responsabilité directe dans la situation car normalement il devrait reprendre cette salariée.

 

il faut calculer le montant de l'indemnité devant être versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle : il faut verser le montant de l'indemnité légale et une indemnité supplémentaire.

 

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