Mon propriétaire est mécanicien. Il me loue une partie de son local et de sa cour pour mon entreprise carrosserie-peinture. Il s'agit de deux entreprises indépendantes. Depuis presqu'un an, il loue une partie de sa cour et de la mienne pour une 3ème personne qui s'est installée en tant que vendeur de voitures. Devait-il à ce moment effectuer un avenant au bail commercial que nous avions signer (3-6-9) du fait qu'une troisième personne s'était installée ?
Il me paraît indispensable de signer un avenant, afin de déterminer très exactement quels sont les services et les volumes donnés à bail.
La présentation de votre situation ne paraît pas évidente. Aussi, je vous rappelle que dans le cadre d'un bail commercial, le bailleur a pour première obligation, l'obligation de délivrance.
De cette obligation découle notamment, à votre profit, la jouissance paisible.
En l'absence de certitude quant à la prise à bail, il n'est pas certain qu'à ce jour, ces deux obligations soient respectées.
En conséquence, la signature d'un avenant n'aurait pour objet que de préciser "rétroactivement" les volumes pris à bail.
Bien à vous.
