Bonjour,
Une cousine me rachète mon fonds de commerce, mais elle veut faire l'acte sous seing privé pour ne pas payer un avocat ou un notaire, est ce possible?
Bonjour,
Un acte de cession de fonds de commerce doit respecter un grand nombre d'obligations légales tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Les formalités sont nombreuses et il faut organiser le séquestre du prix de cession.
Il est donc particulièrement dangereux de ne pas recourir à un professionnel et ce pour les deux Parties.
Je ne peux que vous déconseiller un acte sous seing privé dans ces conditions.
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