Bonjour,
Le repreneur du fonds ne me rembourse pas le prorata temporis de la taxe professionnelle, comment puis je récupérer mon dû svp? merci
Bonjour Aurélie,
Le remboursement prorata temporis de la taxe professionnelle (devenue CFE) correspond à un usage qui doit toutefois être prévu par les clauses contenues dans l'acte de cession (ou du moins se déduire des dispositions contenues par ailleurs dans ce contrat).
Si cela est le cas, votre droit au remboursement semble acquis (sauf à ce que l'acquéreur puisse réaliser une compensation avec des sommes qui lui seraient dues dans le cadre de vos conventions).
Si l'acquéreur ne veut pas payer, vous devrez d'abord adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure d'avoir à vous rembourser cette somme sous un certain délai (souvent huit jours). Ensuite, s'il ne s'exécute toujours pas, il faudra engager une action judiciaire. Le plus simple, dans un premier temps, sera de lui adresser une injonction de payer. Les formulaires sont téléchargeables sur le site du tribunal de tribunal de commerce.
Je reste à votre écoute si vous en avez besoin.
Jérôme Pétrignet.
