bonjour
j' ai vendu mon bureau de tabac voilà 2 mois avec une clause de non concurrence de 2 ans et une distance de 5 km or une amie ayant cette meme activité de commerce me propose de m' embaucher alors que son magasin se situe à 500 m de mon ancien commerce. Ai-je le droit de me faire embaucher, est ce que le fait d'être employé peut être inclus dans la clause de non concurrence ? Mon acheteur peut-il me poursuivre en justice dans ce cas de figure ? A vous lire d' avance merci
Bonjour,
Tout dépend comment était rédigé la clause de non concurrence.
Mais souvent, elle englobale la fonction de simple "salarié". Si c'est le cas, vous tombez sous la clause de non concurrence et votre acquéreur peut vous attaquer.
Aussi, reliser bien la clause (elle doit s'interpréter strictement).
Bien cordialement,
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