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Y a-t-il une
solution pour encaisser
le loyer ?

Question posée par roger le 04/01/2013

Bonjour,

Je suis artisan et travaille depuis 30 ans dans un atelier appartenant à mon père que j'occupe gracieusement et sans bail. j'ai 4 frères et soeur. J'ai un repreneur pour mon affaire qui ne vaut pas grand chose, mais qui tient à louer le local. ( environ 3 000 € par mois)
Y a t'il une solution pour encaisser ce loyer avec l'accord de mon père sans désavantager mes frères et soeur ? merci

Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, Avocat
bsm@bsmavocats.com
Cabinet BSM
Le 11/01/2013

Bonjour,

a priori, le loyer doit être encaissé par votre père.
Je ne vois guère de solution pour que ce soit vous qui encaissiez cette somme.
Par contre, vous pouvez faire une cession des éléments de fonds que vous détenez ce qui vous permettra d'obtenir le versement d'une somme vous revenant. Lacession peut porter, par exemple sur le matériel et le fichier clients.
Votre père peut également vous faire un bail écrit que vous céderiez à votre acquéreur.
Le loyer pourrait être légèrement minoré en fonction de cet encaissement.

En conclusion il existe des solutions pour que vous puissiez encaisser des sommes mais je ne vois pas de solution pour que vous encaissiez de façon permanente le montant des loyers.

En effet, il s'agirait alors d'un avantage important que votrre père vous consentirait et des calculs compliqués devraient alors etre faits au moment de la succession de votre père.

Vous pouvez me contacter téléphoniquement si mes explications ne sont pas suffisamment claires.

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