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Y a t-il
une solution pour
arrêter le bail
avant ?

Question posée par Géraldine le 23/03/2015

Bonjour,

Je vends mon fonds de commerce à une personne qui ouvre un autre local. Je me retrouve donc avec le bail commercial sur les bras pour encore 1 an et 7 mois.

Y a t il une solution pour arrêter le bail avant ? Merci d'avance

Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 25/03/2015

Chère Géraldine,

La réponse juridique est non.

Une réponse économique pourrait être de cesser de payer le loyer et d'attendre que le bailleur vous notifie un commandement visant la clause résolutoire.

Passé le délai d'un mois, le bailleur pourrait vous assigner afin d'obtenir la résliation du bail.

Une telle soution vous permettrait de sortir avant le délai tel que vous l'évoquez.

Attention : les bailleurs ne sont pas forcément dupes de cette méthode, souvent ils utilisent un commandement de payer au lieu d'un commandement visant la clause résolutoire.

Bon courage

 

 

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