Sur quelle loi m'appuyer pour faire valoir mes droits ?

Question posée par Béatrice le 02/01/2011

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local commercial. Le locataire en place depuis 6 ans m'a donné un préavis de départ de 3 mois( Mars 2011). Sur le bail, il est spécifié que le locataire aura la faculté de partir en donnant seulement un préavis de 3 mois. (Bail rédigé à l'époque sur ordinateur, par l'ancien propriétaire en donnant, sur cette clause, une faveur au locataire) . Le locataire me dit qu'il est dans sont droit puisque le bail le stipule ainsi.
Sur quelle loi ou décret puis-je m'appuyer pour faire valoir mes droits, à savoir que c'est à chaque période triennale et par voie d'huissier qu'il doit me donner son congé, même si c'est stipulé autrement sur le bail ??

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Réponse de Maître Aline DIVO, Avocat spécialisé en droit immobilier
aline.divo@cms-bfl.com
CMS Bureau Francis Lefebvre

Le 27/01/2011

Bonjour Béatrice,

En vertu de l’article L.145-4 alinéa 2 du Code de commerce, le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale dans les formes et délai de l’article L.145-9 du Code de commerce. Ce dernier texte prévoit que les baux commerciaux « ne cessent que par l’effet d’un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance », étant précisé que ce « congé doit être donné par acte extrajudiciaire » (acte d’huissier).

Le respect de ses dispositions est impératif. Elles s’appliquent même si le bail commercial stipule le contraire.

Si le congé est donné à une date ne permettant pas le respect du préavis légal, tel qu’indiqué ci-dessus, il ne prendra effet qu’à la période triennale suivante.

Toutefois, en cas de non respect des conditions de forme (délivrance du congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception), le congé est nul et le bail se poursuit.

Bien à vous.