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suis-je obligée de
ne vendre que
le droit au
bail ?

Question posée par marie le 22/11/2011

Bonjour,

je voudrais vendre mon fonds de commerce, l'éventuel repreneur peut me l'acheter pour y faire une autre activité ? Et dans ce cas, suis-je obligée de ne vendre que le droit au bail ?

Réponse de Maître Julien PINEAU, Avocat
j.pineau@oratio-avocats.com
Oratio Avocats
Le 29/11/2011

Bonjour,

Il n'y a aucune obligation. Il est souvent préférable de vendre le fonds dans son ensemble qui ne nécessite pas l'accord du bailleur, à charge pour votre acquéreur de changer ensuite d'activité et de se débarrasser du matériel.

En effet, très souvent la cession du bail seul nécessite l'accord du bailleur.

Bien cordialement,

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