Bonjour,
J'ai repris un fonds de commerce en mars 2014. Dans l'acte, il est noté que je dois rembourser la CFE à l'exploitant précédent "si elle est due". Hors étant auto-entrepreneur et ayant créé mon entreprise en mars 2014, je suis exonérée de CFE l'année de création de celle-ci. Suis-je dans l'obligation de leur payer ?
Bonsoir
désolée mais il est impossible de répondre sans lire l'acte.
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