Je suis dans le cas d'une prolongation de bail commercial, par tacite reconduction. plutôt qu'une demande de renouvellement de bail commercial, mon avocat me propose de faire un avenant au bail courant, avec les loyers indexés. Serai- je à l'abri d'un déplafonnement la 12ème année?
Sous réserve des observations formulées par mon confrère, afin d'éviter le déplafonnement lié à une tacite reconduction jusqu'à la 12e année, il est indispensable de demander le renouvellement.
En effet, un bail arrivé à son terme prend fin à l'initiative du bailleur ou du locataire, par le biais d'un CONGE.
Tous les autres éléments (lettres, avenants) se doivent de préciser que les parties sont convenues de la fin du bail et la mise en place d'un nouveau bail.
Conservez et précisez vos questions à votre Conseil, qui vous éclairera compte tenu du caractère particulier de la relation que vous semblez entretenir avec votre bailleur.
Bien à vous.
