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Sommes nous obligés
de participer aux
frais ?

Question posée par anne marie le 08/11/2012

bonjour ..

Nous louons des murs commerciaux rôtisserie charcuterie boucherie qui sont en très bon état et le locataire qui est le propriétaire du fonds voudrait que nous participions aux frais pour refaire la salle d'eau et les WC.  Y sommes nous obligés car nous pensons que non ?
d'avance merci de votre réponse

Réponse de Maître Valérie MEYER, Avocat
vmeyer@vmavocat.com
Cabinet Meyer et Cavard
Le 16/11/2012

 Chère Madame,

A priori, si le bail commercial que vous avez conclu avec l'exploitant ne prévoit pas que ces frais soient mis à votre charge, s'agissant de frais d'entretien ne touchant pas au gros oeuvres, vous ne devriez pas avoir à participer, 
demeurant à votre disposition, 
je vous prie de croire, Chère madame, à l'expression de mes salutations distinguées.
valérie meyer

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