Bonjour,
Le bail précaire de mon locataire étant fini depuis octobre 2010, sommes-nous dans l'obligation de faire un bail 3/6/9 ou y a-t-il tacite reconduction du bail précaire car passer par un notaire devient trop onéreux pour son commerce ?
Bonjour Bernard,
Il est possible de consentir un nouveau bail dérogatoire dans lequel il devra être mentionné que chacune des parties renoncent au statut des baux commerciaux.
Bien cordialement.
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