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Quels sont mes
recours ?

Question posée par laurence le 13/08/2009

Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un commerce le 6 juillet et j'ai appris il y a 3 jours par l'agence que je ne pouvais acheter le droit au bail étant donné que la propriétaire des murs avait mis le locataire (donc mon vendeur) au tribunal pour non paiement de loyers. Le jugement a été rendu en mai, il a reçu la notification le 26 juin. La vente ne peut se faire, j'ai versé 2 000 euros à l'agence. Quels sont mes recours ? Je vous remercie

Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 22/09/2009

Bonjour,

A moins que votre vendeur soit maintenant en redressement judiciaire ou en liquidation vous pouvez effectuer tous recours tant à l'égard de votre vendeur, mais aussi auprès de l'agence où des différents rédacteurs d'acte.

Il est vraisemblable que selon les usages la somme versée de 2.000 € a dû être séquestrée (?). 

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