Bonjour,
Je suis locataire d’un local commercial et souhaite prendre ma retraite très prochainement. Existe-t-il une franchise de temps entre le moment T de la retraite et le moment de la cession du droit au bail bénéficiant de la de spécialisation ? Merci pour vos éclaircissements Cordialement,
Bonjour Laurent Pierre
Dans l'optique de votre prochaine retraite, vous pouvez effectivement mettre un terme à votre bail à tout moment ou le céder pour une activité autre que celle prévue à la rubrique destination de votre bail.
Une procédure spécifique doit cependant être respectée selon que vous décidiez de résilier ou de céder votre bail.
En cas de résiliation : vous devez signifier par huissier un congé à votre bailleur au moins 6 mois avant votre départ et en justifiant de votre demande à bénéficier de vos droits à la retraite.
En cas de cession du droit au bail : vous devez faire signifier au propriétaire du local et aux créanciers inscrits votre intention de céder le bail avec mention du prix et de l'activité envisagée.
Le bailleur aura deux mois pour répondre . Il pourra :
- soit accepter la cession et donc la nouvelle activité et prétendre alors prétendre à une indemnité de despécialisation.
- soit reprendre son local au prix proposé.
- il pourra également contester la nouvelle activité devant les tribunaux s'il l'estime peu compatible avec les caractéristiques de l'immeuble.
Si le bailleur ne répond pas, il est réputé consentir à la cession.
demeurant à votre disposition pour m'en entretenir,
je vous prie de croire, Cher Pierre Laurent à l'expression de mes salutations distinguées.
Mathieu Cavard et Valérie Meyer
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