Bonjour,
Je souhaite céder mon droit au bail à une entreprise dont l'activtié est différente que celle indiquée dans mon bail, je suis 9 mois avant la 6 ème année de mon bail. Je dois demander l'accord de mon propriétaire pour ce changement de destination ; quel montant d'indemnité peut- il me demander ? merci de votre réponse
Cher Monsieur,
Il n'y a pas de réglementation en la matière mais tout dépend de la nature du changement de destination.
Si l'activité pressentie est totalement différente de celle actuellement autorisée, le bailleur peut réclamer jusqu'à 30% du prix de cession voire une hausse de loyer en plus.
Tout est donc affaire de négociation.
Bien cordialement.
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