Bonjou
Je cesse mon activité pour retraite au 31.03.2015, j'ai signé un bail avec le propriétaire, fin du bail : 2016, aucun chèque de caution ne m'avait été demandé. Je cherche un repreneur mais rien pour l'instant.
Que puis-je proposer au propriétaire pour interrompre ce bail sans être embêté ? Merci de votre réponse
Chère Madame,
Un bail ne cesse que par l'effet d'un congé ou d'une demande de renouvellement à charge de respecter un délai de préavis de 6 mois avant le terme. Si vous ne souhaitez pas donner congé et que vous êtes associée unique d'une EURL ou gérante majoritaire depuis au moins 2 ans d'une SARL, vous pouvez utiliser la faculté offerte par la loi de céder votre bail pour une activité différente de celle autorisée dès lors qu'elle est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. Le bailleur dispose d'une priorité de rachat aux mêmes conditions dans les deux mois de l'exercice par le preneur de son droit.
Si vous ne trouvez aucun acquéreur même pour une activité différente, vous pouvez à défaut convenir avec le bailleur d'une résiliation amiable du bail au 31/3 avec indemnité à votre profit ou seulement exonération du paiement des loyers et charges jusqu'en 2016, terme du bail.
Il faudra veiller à la rédaction précise de cet acte de résiliation amiable.
Bien cordialement.
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