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Que devient la
location-gérance après le
décès des 2
propriétaires ?

Question posée par Gilbert le 12/08/2009

Bonjour,
Que devient la location-gérance après le décès des deux propriétaires, l'épouse il y a 10 ans en mars 1999 et son époux en mars 2009  ? Que doit- on faire ? A qui verser les loyers, est-ce que la location-gérance devient caduque après le décès des deux propriétaires ? Merci de me tenir informé.
Meilleurs salutations.

Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 22/09/2009

Bonjour,

Les sommes doivent être versées au profit des héritiers quels qu'ils soient.

Enfin, j'attire votre attention sur l'obligation d'immatriculation au Registre du Commerce.

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