Bonjour,
Je compte résilier mon bail commercial à la fin de la période triennale. Ce bail vient à terme en février 2011, le propriétaire sera informé 6 mois avant par acte extra judiciaire. Ce bail est actuellement à céder dans une agence spécialisée en vente de commerce et entreprise. La vente de ce bail reste-elle compatible avec la demande de résiliation. Plus précisément, puis-je vendre le bail pendant la période de résiliation ? Meilleures salutations
Bonjour,
La cession d'un droit au bail est en principe subordonnée à l'autorisation expresse du bailleur. Si vous résiliez votre bail, il n'est donc pas certain que votre bailleur accepte de donner son consentement.
Par ailleurs, la valeur économique de votre bail sera réduite à néant dans la mesure où tout acquéreur potentiel se retrouverait propriétaire d'un bail de très courte durée.
