Bonjour,
Je suis commerçante-artisan, institut de beauté en l'occurrence, je désire prendre ma retraite (66 ans) , j'ai un bail 3/6/9 tous commerces qui se finalise en juin 2014. Puis-je remettre le local à mon propriétaire avant ce terme si je ne trouve pas de repreneur ? à quelle condition, car je souhaiterais m'en aller cette année.
Y a-t-il une possibilité de le faire puisque je suis déjà en statut de retraité actif. Pouvez-vous me conseiller et m'éclairer. Merci. Acceptez mes meilleures salutations. Jenny B
Chère Jenny,
Le plus intéressant pour vous, serait effectivement de trouver un repreneur pour votre fonds de commerce, ou pour votre droit au bail tous commerce et ce afin de valoriser votre actif.
Cependant si vous n'y parvenez pas dans les délais requis, et dans la mesure où vous entendez prendre votre retraite, vous pouvez dénoncer le bail à tout moment, sous réserve de respecter les formes et les délais mentionnés à l'article L.145-9 du code de commerce et ce, par application des dispositions dérogatoires de l'article L.145.4 alinéa 4 du code de commerce (soit un congé par acte extra judiciaire délivré au moins 6 mois à l'avance).
Il convient pour une parfaite sécurité juridique de faire intervenir un professionnel du droit afin de vous accompagner dans ces démarches.
Demeurant à votre écoute,
Je vous prie de croire, Chère Jenny, à l'expression de mes salutations distinguées.
Valérie Meyer
Avocat à la Cour
Cabinet Meyer & Cavard
