Bonjour
Je loue un local à un commerçant qui a cessé pour retraite son activité. Il continue de payer le loyer. Puis- je mettre un terme a son bail pour non-activité ?
Cher Monsieur,
Les baux contiennent habituellement une clause obligeant le locataire à garnir les lieux loués de marchandises (clause dite de garnissement) et parfois d'exploiter les lieux (clause d'exploitation).
Si votre bail stipule bien une clause d'exploitation, vous pourrez alors tenter de poursuivre l'acquisition de la clause résolutoire du bail après une mise en demeure restée infructueuse.
Il faudrait dans ce cas faire précéder votre mise en demeure d'un constat d'huissier établissant le défaut d'exploitation, ledit constat ne pouvant être réalisé qu'après autorisation du juge des requêtes.
Bien cordialement.
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