Bonjour,
Je suis vendeur d'un bail commercial. J'ai signé une offre d'achat avec l'acquéreur, mais pour des raisons fiscales? je n'ai pas intérêt à vendre. Est ce que je peux me rétracter ?
Chère Madame,
Tout dépend des termes de l'acte que vous avez signé et de la date à laquelle vous comptez renoncer par rapport à la date de votre engagement.
Si l'offre de votre acquéreur est ferme - c'est-à-dire non soumise à condition - et qu'elle correspond en tous points à votre offre de vente, il y a alors accord sur la chose et le prix, ce qui peut permettre à votre acquéreur de vous obliger à vendre en saisissant le Tribunal d'une action en vente forcée.
Toutefois, vous pourrez toujours renoncer si votre cocontractant accepte votre renonciation - ce qui suppose un engagement exprès de sa part - en espérant qu'il ne sollicite pas une indemnité du fait de cette renonciation, sauf à ce que le principe même de cette indemnité ait déjà été convenu avec votre acheteur au jour de son offre.
Bien cordialement.
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