Bonjour
Je voudrais acheter les murs d'un local commercial pour en faire un restaurant, et dans le réglement de copropriété il est stipulé "tous commerces sauf nuisances". En lisant certaines réponses, pour certains il est possible et pour d'autres pas possible, je serai propriétaire des murs et du fonds de commerce ! D'après la loi (selon mes sources bien sûr), s' il n'est pas stipulé le type d'activité refusé dans le RDC, il est possible d'exercer car "tous commerces sauf nuisances" reste vague ! Cordialement
Bonjour,
Malheureusement le droit est question d'interprétation et la jurisprudence est fluctuante !!
Dans votre cas et en l'absence d'interdiction claire du réglement de copropriété vous pouvez tenter de créer un retaurant dans le local. en effet il a été jugé que la clause se limitant à interdire les commerces susceptibles de créer des nuisances pour les occupants de l'immeuble n'entraine pas de façon automatique l'interdiction d'exercer une activité de restauration ( cour de cassation 3eme chambre civile n° Grotto/Jacquet ; Cassation 3eme chambre civile 6 octobre 1999 n° 1258 ).
Par contre le syndicat des copropriétaires pourrait ensuite rechercher votre responsabilité si les nuisances s'avèrent importantes au regard des usages en la matière : il vous appartiendra donc d'être très vigilant lors de la réalisation des travaux en particulier pour les évacuations et aussi quant aux modalités d'exploitation en particulier au niveau des nuisances sonores en soirée et la nuit.
il est en effet à craindre que le syndicat ne soit très pointilleux à ce niveau.
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