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Peut-on racheter
un fonds de
commerce pour le
transformer en logement
?

Question posée par Thomas le 02/11/2011

Bonjour,

Peut-on racheter un fonds de commerce pour le transformer en logement ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Les impôts en sont-ils transformés également (comparé à un logement classique) ?

Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, Avocat
bsm@bsmavocats.com
Cabinet BSM
Le 05/12/2011

Bonjour,

Il s'agit en l'espèce d'un local commercial. Il est possible de transformer un local commercial ou professionnel en habitation. La législation a été simplifiée depuis 2005, mais elle est effectivement appliquée à Paris et dans les grandes agglomérations. Pour Paris et grandes villes, il n'est donc plus nécessaire d'effectuer une demande d'autorisation. Pour les petites communes, l'autorisation demeure nécessaire. 
 
Avant toutes démarches, il faut donc se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la ville pour connaitre la nature du bien visé et les règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU), l'objectif étant de s'assurer qu'on n'a pas de demande à effectuer au préalable. 
 
Il faut se renseigner sur les éventuels changements de nature ou de destination qui auraient été effectués depuis la construction ou la vente du bien: en effet, si le local a déjà été une habitation avant d'être un local professionnel, sa vente le rétablit automatiquement en habitation. Le changement de nature ou de destination n'est accordé qu'à titre personnel au propriétaire et non au logement. 

Attention si le local visé se situe dans une copropriété, sa transformation nécessite l'accord de l'Assemblée générale des copropriétaires.
Concernant les impôts, ils varient puisque dans le cadre d'un local commercial ou professionnel, vous êtes redevable de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, et dans le cadre de locaux d'habitation, vous êtes redevable de la taxe d'habitation, uniquement applicable en matière de locaux à usage d'habitation.

Cordialement

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