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Peut-on faire un
bail commercial précaire
sous seing privé
?

Question posée par thierry le 17/11/2011

Bonjour

Est ce que l'on peut faire un bail précaire commercial sous seing privé et quels sont les risques pour le locataire ? merci, y a t il une autre solution ?

Réponse de Maître Valérie MEYER, Avocat
vmeyer@vmavocat.com
Cabinet Meyer et Cavard
Le 29/11/2011

Cher Thierry

vous pouvez signer une convention d'occupation précaire, d'une durée de 23 mois, par acte sous seing privé.

les risques tiennent principalement à la durée de l'engagement dès lors que les dispositions protectrices attachées aux  baux commerciaux ne peuvent être revendiquées par le locataire durant cette première période.

demeurant à votre disposition,

je vous prie de croire, Cher Thierry, à l'expression de mes salutations distinguées.

valérie meyer  - avocat

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