Bonjour
Est ce que l'on peut faire un bail précaire commercial sous seing privé et quels sont les risques pour le locataire ? merci, y a t il une autre solution ?
Cher Thierry
vous pouvez signer une convention d'occupation précaire, d'une durée de 23 mois, par acte sous seing privé.
les risques tiennent principalement à la durée de l'engagement dès lors que les dispositions protectrices attachées aux baux commerciaux ne peuvent être revendiquées par le locataire durant cette première période.
demeurant à votre disposition,
je vous prie de croire, Cher Thierry, à l'expression de mes salutations distinguées.
valérie meyer - avocat