Bonjour,
Nous avons un locataire dont le bail précaire arrivera à son terme, en juillet, nous ne souhaiterons pas faire un bail commercial lors de renouvellement de location, car on envisage de vendre d'ici 3 à 4 ans Comment résoudre ce problème?
Bonjour,
Il s’agit d’une convention d’occupation précaire. Le principe est la faculté de dénoncer librement la convention à tout moment, sans préavis, puisqu’un « bail précaire » n’est pas soumis au statut des baux commerciaux.
D’une façon générale, comme tout contrat qui arrive à son terme, vous n’êtes tenu à aucune obligation de renouvellement. Et a fortiori, encore moins dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, peu contraignante et relativement flexible.
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