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Nous n'avons pas
signé de bail,
comment puis-je régulariser
cette situation ?

Question posée par Fabinne le 04/07/2013

Bonjour,

J'ai autorisé ma fille à créer un dépôt-vente dans mon local (qui n'était qu'un dépôt personnel) je lui avait dis au départ qu'elle me paierait un loyer lorsqu'elle gagnerait assez d'argent pour supporter un loyer de 400€. Au bout de 2ans, voyant qu'elle travaillait? je le lui ai réclamé. Elle m'a dit qu'elle ne pouvait me payer que, 200€ ce qu'elle fait depuis 2 ans.
A présent, elle a changé la destination de son commerce, sans m'en avertir et vend des de la décoration. Nous n'avons pas signé pas de bail, comment puis régulariser cette situation avec un loyer correct?

Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, Avocat
bsm@bsmavocats.com
Cabinet BSM
Le 10/07/2013

Bonjour,

Votre fille est en fait titutlaire d'un bail verbal qui est valable.

Néanmoins il faut tenter de lui faire peur en la menaçant d'une résiliation amiable.

il est possible que votre fille accepte de signer un bail parce que menacée d'une résiliation .

Il est de l'intérêt de votre fille de clarifier sa situation et d'avoir un véritable bail écrit .

Elle aura impérativement besoin d'un bail si elle veut vendre un jour son activité.

Vous pouvez éventuellement m'appeler pour en parler.

 

 

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