Bonjour,
Mon bail commercial est arrivé à terme en septembre dernier. J'ai fait une demande de renouvellement de bail par acte d'huissier. Le propriétaire des murs ne répond pas à mes demandes pour signer un nouveau bail. Or, j'aimerais vendre mon commerce. Ne pas pouvoir fournir un bail en cours à l'acheteur, peut-il me pénaliser pour la vente ? Merci de votre réponse.
Bonjour Renaud,
Il est clair qu'il vous faut un bail en bonne et due forme pour pouvoir céder votre fonds de commerce ( à moins que votre activité ne soit pas un commerce et puisse être exercée indifféremment ailleurs).
Pour comprendre l'attitude du bailleur, il faudrait voir si votre demande de renouvellement a été faite dans les formes et délais (dans les 6 mois précèdant l'expiration du bail). Pour cela, il faut regarder attentivement les termes de votre bail ainsi que ceux de la demande de renouvellement. Si les conditions sont respectées, le bailleur dispose d'un délai de 3 mois pour faire savoir s'il refuse le renouvellement. S'il ne l'a pas fait, il est censé avoir accepté le renouvellement du bail précédent.
Il faudrait voir aussi s'il continue à encaisser les loyers.
Il serait donc bien sur plus sain d'avoir des assurances sur la validité de votre actuel bail avant de mettre en vente votre affaire. Pour cela,le mieux serait donc d'obtenir un écrit de votre bailleur ou alors de réaliser une étude juridique minutieuse concluant au renouvellement du bail.
Je demeure à votre écoute pour le cas ou vous en auriez besoin.
Bien à vous,
Jérôme Pétrignet
