Bonjour,
Je suis locataire avec un bail commercial (brasserie). Dans mon bail, j'ai un terrain attenant à mon commerce que j'exploite comme terrasse. Mon propriétaire a vendu le 6 juin 2016 au voisin ( 10 000 €) une servitude de cours communes de 30 m2 (sur le terrain) sans m'en informer ( je suis allé à l'urbanisme) . A t il droit de faire cela ?? Merci d'avance pour votre réponse, Cordialement.
Cher Monsieur,
En vertu de l'article 1723 du code civil, le bailleur ne peut, sauf clause contraire du bail, modifier la forme de la chose louée, y compris ses accessoires. Le fait qu'il ait consenti une servitude de cour commune sur votre terrain est donc à mon sens constitutif d'une faute l'obligeant soit à vous dédommager, soit à remettre les lieux loués dans leur état antérieur.
Bien cordialement.
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