Bonjour,
Mes parents sont commerçants et partent à la retraite. Leur fonds de commerce ne vaut plus grand chose du fait d'une baisse significative du C.A. Je souhaite reprendre leur local (dont ils sont propriétaires) pour une activité légèrement différente de la leur. Peuvent ils mettre fin au fonds et moi en créer un? Si oui, quelles dont les conséquences? Cordialement
Chère Madame,
En règle générale, si vous souhaitez exercer une activité différente, on ne peut alors parler de cession de fonds mais de cession du droit au bail ce qui suppose en l'absence de clause contraire du bail d'obtenir l'accord du bailleur tant sur la cession envisagée que sur la nouvelle activité, étant alors précisé que le bailleur sera en droit de subordonner son accord au paiement d'une indemnité.
Dans l'hypothèse particulière où le locataire veut prendre sa retraite, la loi lui offre la possibilité (du moins au seul profit de l'associé unique d'une EURL ou du gérant majoritaire depuis au moins 2 ans d'une SARL) de céder son bail pour une activité différente de celle autorisée dès lors qu'elle est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. Le bailleur dispose alors d'une priorité de rachat dans les deux mois de l'exercice par le preneur de son droit et aux mêmes conditions. Ce dispositif est donc à manier avec prudence.
Bien cordialement.
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