Bonjour,
J'ai signé une reprise de fonds de commerce de Galerie d'Art, d'un Mr qui part en retraite. Je me pose la question du droit au bail. Son bail de la même activité est en cours.'3/6/9. Le propriétaire veut augmenter le loyer de 20 %. Cette démarche de sa part est-elle légitime et juridiquement possible ? Bien cordialement.
Chère Béatrice,
Si vous procédez au rachat du fonds de commerce et que vous poursuivez l'activité, que le bail est en cours et n'est donc pas ni arrivé à son terme, ni poursuivi tacitement depuis 3 ans, je ne vois pas comment le bailleur pourrait imposer une augmentation de 20% du montant du loyer.
le départ en retraite de votre cédant est à mon sens sans incidence sur le bail et par suite sur le montant du loyer
je ne pense pas que la démarche du bailleur soit légitime.
en revanche, si le bail a plus de 12 ans depuis sa date initiale de prise d'effet, le bailleur peut provoquer le déplafonnement du loyer. Vous devez regarder la date de conclusion du bail et vous interrogez sur sa durée.
sachez également que vous pouvez saisir les juridictions compétentes pour contrer la demande d'augmentation du montant du loyer, pour autant que cette demande soit officielle et fondée.
demeurant à votre disposition pour m'en entretenir,
je vous prie de croire, Chère Béatrice, à l'expression de mes salutations distinguées
Valérie Meyer
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