Bonjour,
Ma belle mère est propriétaire d'un fonds de commerce (restaurant) actuellement en location gérance. Le propriétaire des murs souhaite vendre le local. Le locataire gérant est intéressé par l'achat et nous également. Si celui-ci achète les murs, y a-t-il un risque que le fonds de commerce n'existe plus? Le propriétaire du fonds de commerce (ma belle mère) est-elle prioritaire pour l'achat des murs? Si elle achète les murs de son fonds de commerce actuellement en location gérance, peut-elle le faire en montant une SCI? Merci d'avance pour vos réponses.
Cher Monsieur,
Depuis la loi Pinel du 18/6/14, le locataire dispose d'un droit de préemption en cas de vente des murs par le bailleur à charge de répondre à la notification de l'offre de vente qui lui sera faite dans le mois de sa réception, étant précisé qu'en cas d'acceptation de cette offre, le locataire dispose d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente ou de quatre mois s'il manifeste son intention de recourir à un prêt auquel cas l'acceptation est subordonnée à l'octroi du prêt.
Ce droit est réservé au locataire en titre et non à son locataire gérant.
Enfin, rien n'empêche à mon sens que l'acquisition se fasse par le biais d'une SCI à la condition de le préciser dans votre acceptation.
Bien cordialement.
.jpg)
