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Le propriétaire a
t-il le droit
de vendre un
commerce en liquidation
?

Question posée par BEATRICE le 04/11/2015

Bonjour,

Etant en liquidation judiciaire depuis 2014,  le commerce a été repris par le proprietaire des murs qui l'a revendu,  a t-il le droit du fait que la liquidation n'est pas terminée ? Si oui, que risque l'intéressée qui a acheté ce bien ? Merci de votre réponse

Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 23/11/2015

~~Chère Béatrice,
Il vous faut impérativement vous rapprocher du liquidateur. Ce dernier pourra vous expliquer comment le bailleur a pu récupérer le local. Traditionnellement, sur ce type d’opération, le bailleur a renoncé à sa dette et le liquidateur lui a permis ainsi de récupérer le local. Toutes ces opérations sont nécessairement contrôlées par le Tribunal de Commerce et je ne vois pas comment elles auraient pu être effectuées différemment. Enfin, le nouveau locataire a dû se faire accompagner par un Conseil et ce dernier a vérifié de quelle manière le bailleur s’est retrouvé avec le local vide. Bien à vous.

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