Bonjour,
Le locataire peut-il valablement refuser de payer le loyer pour la non exploitation de son fonds de commerce dûe a des manifestations de rue ?
Bonjour,
Le locaaire ne peut pas cesser de régler son loyer.
Il pourrait éventuellement invoquer en justice l'exception d'inexécution s'il était dans l'impossibilité totale d'exploiter son commerce du fait d'un manquement du bailleur à ses obligations.
Cordialement
Marie-Carolne CLAEYS
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