Bonjour,
Le locataire de ma grand mère, ne paye plus son loyer commercial depuis 1 an, une procédure l'a condamné et le bail a été cassé. Cependant il continue d'exploiter le bar !!! a-t-il le droit ?
Bonjour,
Le bail ayant été résilié, le locataire ne peut plus exploiter son fonds de commerce dans les locaux appartenant à votre grand mère. Il convient désormais de mettre en oeuvre une procédure d'expulsion de ce locataire.
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