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Le liquidateur est-il
obligé de me
payer mes loyers
?

Question posée par yves le 11/06/2012

Bonjour,

Le liquidateur de mon locataire (hôtel bar resto) avait renouvelé le bail, après la liquidation, pour essayer de vendre le fonds. Au bout d'1mois1/2, il a arrêté le bail.
Est ce qu'il est obligé de me payer mes loyers? Il ne le fait pas pour l'instant, prétextant que "l'ensemble des actifs n'étant pas intégralement vendu" alors que les meubles ont été vendu,s il y a 1 mois. Il ne reste plus que la licence 4 à  vendre.

Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, Avocat
bsm@bsmavocats.com
Cabinet BSM
Le 29/06/2012

Bonjour,

Il doit vous payer les loyers postérieurs à la mise en redressement puis à la liquidation judiciaire.
vous pouvez lui adressez une mise en demeure en recommandé et saisir le président du Tribunal de Commerce dont il dépend de cette difficulté.
A priori, il s'agit plus de négligence que de malhonneteté.

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