Le futur propriétaire a-t-elle le droit de me demander une caution bancaire ?

Question posée par nono le 07/01/2011

Bonjour,

Je devais signer un bail commercial, à ma grande surprise quand je suis arrivée au lieu du RDV, mon futur propriétaire me fait savoir qu'elle doit refaire le bail. Le loyer est de 1 800€ et elle me demandait un dépôt de garantie qui correspond à 3 mois de loyers et là aujourd'hui elle me demande une caution bancaire de 9 ans de loyers ce qui représente 194400€ , a-t-elle le droit ? Merci de me répondre

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Réponse de Monsieur Cyrille PINEAU, Expert-comptable
c.pineau@strego.fr
Cabinet Strego

Le 12/01/2011

Bonjour,

Concernant le dépôt de garantie, celui-ci est fixé librement par les parties mais si ce montant excède deux termes de loyer (soit 2 mois, soit 2 trimestres), le dépôt de garantie est alors productif d'intérêts.

Quant à la caution bancaire de 9 ans de loyers, celle-ci est « abusive », bien que légale. Dans la pratique, la caution se limite généralement à 6 mois de loyer, une caution de 9 ans est sans fondement, vous ne devez pas signer ce contrat ou renégocier cette caution à 1 an grand maximum.

Je vous conseille de vous rapprocher de votre expert comptable ou d’un avocat afin d’éviter de vous engager sur des contrats dits « abusifs ».

Cordialement,

Cyrille PINEAU

Expert-Comptable