Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour l'achat d'un fonds de commerce, j'ai un doute sur sa conformité (fait sous seing privé avec l'agence). En effet je l'achète à un couple (pacsé) , où leur deux noms sont stipulés sur le compromis mais seul le conjoint a paraphé et signé le compromis.
Est-ce normal ou est-il de ce fait caduque ? Merci d'avance Vincent
Bonjour
ces deux personnes exercent elles en nom propre ?
ou bien sont elles associées de la même société ?
si elles exercent les deux en nom propre : il aurait fallu, à mon sens, que la personne absente donne un mandat à celle qui a effectivement signé.
Le mandat aurait du être annexé au compromis.
si ces deux personnes exercent en société : le nom de la société aurait du apparaitre sur le compromis et le gérant a le pouvoir de signer un tel compromis.
Dans les deux cas il semble qu'il y ait un problème de régularité de l'acte mais il faut procéder à certaines vérifications avant de pouvoir vous donner un avis tranché.
